Créer le doute dans l'esprit du client
Dans un contexte d'hyper compétition entre les entreprises, voire de « coopétition » (terme bien connu en intelligence économique pour qualifier des alliances « gagnantes- gagnantes » entre concurrents), il n'est pas rare d'observer des manœuvres pour le moins frauduleuses, lesquelles ne sont pas toujours réprimées par le droit pénal. La confusion constitue ainsi une pratique anticoncurrentielle qui expose son auteur à une action en concurrence déloyale et au paiement de dommages et intérêts au profit de l'entité qui en est victime. La confusion peut par exemple naître de l'imitation d'un nom commercial, d'une marque ou d'une publicité. Cette imitation aura pour objectif de créer un certain doute dans l'esprit du public, en vue de détourner, dans une certaine mesure, la clientèle d'un concurrent.
Des faits constitutifs de concurrence déloyale
Fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'action en concurrence déloyale impose de manière générale, et comme en matière de parasitisme ou de dénigrement, que trois conditions principales et cumulatives soient réunies :
- Existence d'une faute
- Existence d'un dommage préjudiciable
- Existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage
Confusion et contrefaçon : des notions distinctes
L'action en contrefaçon est régie par les dispositions de l'article L716-1 du code de la propriété intellectuelle et suppose que le plaignant dispose d'un droit privatif sur une création originale ou un signe distinctif.
- L'existence d'une faute n'est pas nécessaire.
- L'exercice d'un droit de propriété suffit à agir et rappelons à ce titre que l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle évoque le risque de confusion.
L'action en concurrence déloyale pour confusion se révèle sensiblement distincte, en ce sens qu'il s'agit de prouver le comportement fautif de son concurrent et de mettre en évidence le préjudice subi, notamment la perte de clientèle.
- Précisons que le détournement de clientèle n'est pas répréhensible en soi, car il découle du principe de la libre concurrence.
- En revanche, tous les moyens ne peuvent être employés et le principe d'une concurrence loyale devra être recherché. La confusion dans l'esprit du public peut être relevée même en l'absence d'intention de nuire.
- Le cumul de ces deux notions demeure envisageable, sous réserve que la faute constitutive de concurrence déloyale soit distincte de la participation aux faits de contrefaçon.
Réagir face à une atteinte à la sécurité économique
Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.
Si vous pensez être victime d'une action de confusion, vous devez :
- Solliciter rapidement les services d'un avocat qui vous aidera à matérialiser au mieux l'acte de concurrence déloyale dont vous êtes victime, ainsi que la nature de votre préjudice
- Vous rapprocher du tribunal de grande instance pour un contentieux avec un salarié ou le tribunal de commerce si le contentieux vous oppose à un autre commerçant
- Garder à l'esprit que le délai de prescription est de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter du jour où les faits de concurrence déloyale ont pris fin (article 2224 du code civil)
- Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
> Télécharger la fiche au format pdf
> Retour au sommaire des fiches thématiques des atteintes à la sécurité économique