Prévention et protection des risques
La protection et la prévention des risques en entreprise vise à réduire le nombre d'incidents et les coûts qui y sont liés. Il importe alors qu'une personne soit désignée pour veiller à la bonne application des mesures de sécurité prévues.
Depuis le 1er juillet 2012, les employeurs doivent disposer, au sein de leur entreprise, d'un responsable en charge de la protection et de la prévention des risques professionnels. Ces dispositions sont rappelées par les décrets n°2012-135 relatif à l'organisation de la médecine du travail et n°2012-137 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Le rôle du responsable sécurité
L'article L.4644-1 du code du travail dispose que « L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise...». Celui-ci aura à cœur de protéger les patrimoines matériel et immatériel de l'entreprise, tout en préservant les conditions de travail.
Le choix est laissé aux entreprises de confier cette charge à l'un de ses employés ou de recourir à un prestataire extérieur
Dans sa mission de prévention des risques professionnels, le responsable sécurité doit s'engager à préserver la santé des travailleurs de l'établissement. Son action sera d'évaluer les risques, de diffuser des consignes de sécurité ainsi que de prévenir et informer les nouveaux et anciens salariés des risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont définis à l'article L.4161-1 du code du travail.
Le document unique de sécurité (D.U.S)
Depuis le décret n°2001-1016, le document unique de sécurité revêt un caractère obligatoire pour toutes les entreprises et associations disposant d'un salarié ou plus.
Pour les grandes entreprises, un document unique est établi pour chaque établissement et secteur d'activité. Aucun modèle n'est imposé. Ce document permet de recenser et de hiérarchiser l'ensemble des risques professionnels potentiels, lesquels peuvent engager la responsabilité du dirigeant concerné.
Quelles obligations et sanctions ?
Si aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de responsable sécurité, l'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés se doit de présenter (article L4612-16 du code du travail), au moins une fois par an, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
En revanche, au regard des dispositions de l'article R4741-3 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, étant précisé que « l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article ».
Réagir face à une atteinte à la sécurité économique
Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.
La présence d'un responsable sécurité reste vivement conseillée :
- En cas de risque professionnel grave, www.Service-Public.fr (R17125) tient à disposition un formulaire à adresser dans les 15 jours à l'inspecteur du travail, en double exemplaire
- Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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