Quand l'entreprise interagit avec la société
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s'est longtemps caractérisée par « l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». En 2011, la Commission européenne retenait, dans une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, une définition simplifiée de la RSE, à savoir « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société », faisant ainsi disparaitre la notion « d'intégration volontaire ».
Si pour autant la RSE ne revêt pas, stricto sensu, un caractère obligatoire, force est de constater que la réglementation française et européenne s'est considérablement renforcée au cours des dernières années, rendant de fait obligatoire l'intégration de certains de ses aspects.
Les enjeux en termes de réputation restent très élevés pour les entreprises qui seraient amenées à faire preuve de négligences dans ce domaine.
Suivez le guide... de l'ISO 26 000 !
Publiée en 2010, et fruit d'un consensus international pour lequel près de 90 pays ont contribué, l'ISO 26 000 est l'unique norme internationale qui vise à fournir aux organisations les lignes directrices de la responsabilité sociétale. Elle n'est pas destinée à des fins de certification.
- Elle décrit les principes de la RSE et propose une méthode d'appropriation et de mise en œuvre pour les organisations de toutes tailles et de tous secteurs.
- L'AFNOR vous propose de mieux cerner les contours de l'ISO 26 000 en 10 questions.
Un cadre législatif et réglementaire solide
Des enjeux environnementaux certains
Le ministère de la Transition écologique et Solidaire précise sur son site que le cadre législatif et réglementaire de la France prend notamment en compte le pilier environnemental de la responsabilité sociétale des entreprises. Ainsi, il peut être utile de rappeler notamment :
- Les exigences faites aux entreprises cotées en Bourse d'indiquer, dans leur rapport annuel, certaines informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités (article 116 de la loi du 15 mai 2001)
- Les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale issues du décret 2012-557 du 24 avril 2012
- Les obligations de reporting en matière d'enjeux climato-énergétique, d'économie circulaire et de gaspillage alimentaire issue de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La liste de ces obligations est prévue à l'article R 225-105 du code du commerce
La Plateforme nationale d'actions globales pour la RSE
En juillet 2012, seize organisations représentatives des employeurs, des salariés et de la société civile, se sont entendues pour demander au Premier ministre la création, auprès de lui, d'une plateforme nationale de dialogue et de concertation en matière de RSE.
Installée au sein de France Stratégie depuis juin 2013, son rôle est précisé par l'article 5 du décret 2013-333 du 22 avril 2013 modifié.
- France Stratégie vous présente la structure et met à disposition toute une documentation.
- Cette plateforme dispose d'un secrétariat permanent : plateformerse[at]strategie.gouv.fr.
Réagir face à une atteinte à la sécurité économique
Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.
Pour aller plus loin en matière de responsabilité sociétale des entreprises et comprendre le positionnement de la France :
- Découvrez et suivez les publications de France Diplomatie
- Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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