Le brevet : un monopole d'exploitation
Le brevet est une solution technique à un problème technique qui doit, pour être délivré par l'État :
- faire apparaitre une nouveauté
- impliquer une activité inventive
- être susceptible d'application industrielle
Le brevet permet surtout de rentabiliser des investissements de recherche parfois lourds. Il crée enfin les conditions d'un avantage compétitif stratégique pour l'entreprise, en ce sens qu'il lui procure un monopole d'exploitation. L'espace professionnel du site www.Service-public-Pro.fr met à la disposition de tous une fiche pratique (F23626) sur le dépôt de brevet et liste de manière particulièrement exhaustive les formulaires et services en ligne utiles.
En France, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'organisme public en charge des questions de propriété industrielle.
La captation de brevet : un risque majeur pour l'entreprise
Le brevet déposé à l'INPI fait partie des actifs de l'entreprise. S'il fournit un droit de propriété à son titulaire, il lui permet également d'interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de son invention effectuée sans son autorisation et ce pendant une durée maximale de 20 ans. Ainsi, afin de contourner ces blocages, certaines entreprises concurrentes n'hésitent pas à utiliser des moyens détournés pour s'approprier ces droits de propriété industrielle. Le rachat d'entreprise et certains contrats n'en constituent que quelques exemples.
Captation de brevet : le rachat d'entreprise
L'INPI rappelle sur son site www.inpi.fr qu'à la fermeture de l'entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l'entreprise, etc.). Certains investisseurs étrangers ont rapidement compris que le rachat d'entreprise pouvait leur fournir le moyen de rattraper un retard technologique dans le domaine concerné.
Captation de brevet : vigilance dans la signature des contrats !
Soucieux d'obtenir ou de maintenir un avantage concurrentiel, la plupart des chefs d'entreprise ont désormais acquis le réflexe du dépôt d'une demande de brevet lorsque la situation le justifie. Mais peu ou mal conseillé, le titulaire d'un droit de propriété industrielle peut très vite se faire déposséder en manquant de vigilance sur l'acceptation de clauses de propriété industrielle présentes dans des contrats de recherche ou de co-développement ou l'acceptation d'un accord de confidentialité prévoyant l'utilisation « à sa guise et sans contrepartie » d'un brevet.
Captation de brevet : les transferts de technologie
L'accès ou le maintien dans un marché concurrentiel impose de consentir des transferts de technologie (vendre par contrat, à un acquéreur, les droits d'utilisation d'une technique, d'un procédé ou d'un produit dont on est propriétaire). Dans un rapport au parlement de 2018 sur les exportations d'armement, il est rappelé que ces concessions sont devenues nécessaires pour l'industrie de défense, et que la France ne fait que s'adapter à la demande.
Réagir face à une atteinte à la sécurité économique
Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.
Pour diminuer votre exposition au risque de captation de brevet, vous devez :
- Solliciter les conseils juridiques d'un avocat spécialisé avant toute signature de contrat
- Suivre les conseils du SISSE pour protéger son savoir et ses idées sur www.entreprises.gouv.fr
- Mettre en place une veille pour détecter et se prémunir des contrefaçons
- L'article L615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon »
- Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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