Le contenu de cette page a été écrit et publié sous la direction de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) qui a rejoint l'Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI) le 1er janvier 2021. Il était important pour la direction de l'IHEMI de conserver l'ensemble du contenu de l'INHESJ, qui constitue désormais la mémoire de l'institut.
Le droit pénal est l’instrument historique de protection du droit de la propriété intellectuelle. Cependant, peu attractif en raison, notamment, de peines inaptes à absorber les bénéfices réalisés par les contrefacteurs, le droit pénal est délaissé par les titulaires de droits et subi le désengagement de l’État dans la lutte contre la contrefaçon.
Confronté à l’échec de la protection du droit de la propriété intellectuelle par le droit pénal, le législateur a choisi d’instaurer des dommages-intérêts punitifs et d’attribuer à l’Hadopi un pouvoir de sanction, avant d’y renoncer. Ces mécanismes qui relèvent de ce que la Cour européenne des droits de l’homme nomme la matière pénale n’apparaissent pourtant pas suffisants pour lutter efficacement contre la contrefaçon. Une solution peut être trouvée auprès des infractions contre les biens, codifiées dans le code pénal, notamment le vol et l’abus de confiance, dont la modernisation incite à envisager l’existence d’un droit pénal commun de la propriété.
Intervenants
Anaïs Szkopinski, maître de conférences à l’Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, chercheure au sein du laboratoire DANTE
Gilles Vercken, avocat au Barreau de Paris et de Strasbourg, Cabinet Vercken&Gaullier